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Une loi votée par le parlement assenti par le Président de la République de Maurice
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[Document]The Merchant Shipping Liability and Compensation for Oil Pollution Damage Act 2024

30 juin 2024
Jean Claude Le Roy

Le président de la République a le 28 mai 2024 donné son assentiment pour cette loi présentée au Parlement le 7 mai, votée le 21 mai 2024.

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The Merchant Shipping Liability and Compensation for Oil Pollution Damage Act 2024

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