Concept Paper et Bilan du secteur des Services Financiers

Chiffres clés
1.Le Centre Financier International de Maurice possède plus de 30 années d’expérience en matière d’investissement transfrontalier.
2.Contribution au PIB : 14% (1,7 milliards USD). 3.Croissance (2023) : 4%
4.Emplois directs : Environ 11,020 (FSC – Décembre 2023)
5.Maurice se positionne à la 60ème place sur le classement de Global Financial Centres Index (septembre 2024). En mars 2024, Maurice occupait la 61ème place et en septembre 2023, nous étions à la 68ème place.
6.A noter que le Centre Financier de Maurice figure dans la liste de top 15 des pays qui deviendront plus significatif dans les deux à trois prochaines années selon GFCI. 7.Nombre de « Global Business Companies » (Septembre 2024) : 13,463
8.Nombre de fonds (Septembre 2024) : 1,019
9.Investissements Directs Etrangers (IDE) à Maurice qui ont transité par le secteur des services financiers : 379 millions dollars USD – Rs 18,5 milliards (2023). 10.50.2% de la totalité du flux d’IDE à Maurice proviennent des services financiers (2023).

Atouts principaux du centre financier international de Maurice
1.Positionnement géographique – Corridor Asie – Afrique – l’angle triangulaire.
2.Ressources humaines qualifiées (Education gratuite – plus de jeunes qualifiés sur le marché du travail).
3.Système bancaire robuste.
4.Télécommunications
5.Connectivité aérienne

1.La Certitude
-Un cadre fiscale certain
-Un centre financier avec plus de 30 ans d’expertise
-Une main d’œuvre bilingue + 3ème langue

2.La Prévisibilité
-Différents accords bilatéraux multilatéraux qui donnent accès à 70% de la population mondiale.
-le Free Trade Agreement avec l’Inde (CECPA), La Chine et l’Afrique (AFCFTA), AGOA.
-Membre des blocs régionaux tels de SADC, COMESA -La protection des investissements par le biais des Investment Promotion and Protection Agreement.

3.La Stabilité
-La stabilité politique
-La stabilité juridique
-La stabilité sociale

4.La Durabilité
-Adaptabilité au fils des années.
-Innovants dans notre approche.
-Conforme aux standards de durabilité qui sont importants pour les investisseurs

Bilan
Mise en œuvre du Plan Directeur des Services Financiers 1.Le Plan Directeur des Services Financiers a été lancé en 2018 et étalé sur 10 années.
2.Objectif : augmenter la contribution des services financiers au PIB de USD 1.0 milliards à USD 2.0 milliards d’ici 2030.
3.5 sous-comités opèrent sous le Financial Services Consultative Council (FSCC) pour évaluer les impératifs du Plan Directeur.
4.J’ai présidé la réunion du FSSC en mai cette année. 5.71% des recommandations du Plan Directeur ont été mises en œuvre.
6.Avec l’évolution de l’écosystème mondial des services financiers, le plan directeur sera revu.

Adresser le manque de main d’œuvre
1.L’exigence de salaire minimal pour le ‘Residency by Professional’ scheme a été revue à Rs 30,000 et ouvert à tous les secteurs.
2.Young Professional Occupation Permit – pas de restriction pour les postulants de détenir des qualifications spécifiques. Permis n’est pas restreint aux secteurs d’activités des employeurs.
3.Le ratio travailleur mauricien/étranger ne s’applique pas pour les services financiers.
4.Le budget 2024 – 2025 fait aussi provision de l’introduction d’un visa d’expert de 10 ans pour attirer les experts étrangers dans la gestion de fortune, le family office, les actifs virtuels et les jetons virtuels.
5.Financial Services Institute Ltd – 39 sessions de formation dispensée à plus de 850 participants de janvier 2024 à ce jour dans des domaines clés des services financiers, notamment, la bonne gouvernance, la conformité et la gestion des risques, fintech, blockchain, entre autres.

Développer la fintech
1.Le Ministère a sollicité l’assistance technique de la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique (UNECA) en vue d’élaborer la stratégie nationale de la fintech et de développer la fintech city à Maurice. 2.Un comité technique mis sur pied au Ministère. 3.Un atelier de travail a été organisé par mon Ministère en juin cette année afin de recueillir les propositions des acteurs du secteur.

Accentuer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (AML/CFT)
1.Retrait de Maurice de la liste grise du Groupe d’Action Financière (GAFI)/Financial Action Task Force (FATF) en Octobre 2021.
2.FATF a conclu que Maurice dispose d’un cadre légal suffisamment solide pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme grâce à l’engagement politique du gouvernement au plus haut niveau pour mettre en œuvre les réformes à moyen et long terme et pour appliquer les aspects techniques du plan d’action du GAFI.
3.Il faut reconnaitre que la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération est sujette à une évolution constante.

4.Il faut constamment consolider notre cadre légal et rehausser la vigilance en vue de maintenir conformité avec les normes internationales GAFI, OECD.

5.Il faut préserver l’intégrité de notre système financier.
6.Le ministère est venu de l’avant avec l’Anti-Money Laundering and Combatting the Financing of Terrorism and Proliferation (AML/CFT/CPF) Bill, voté au Parlement en juillet cette année.

Mid-term review : Evaluation indépendante de l’efficacité des mesures AML/CFT/CPF
1.La prochaine évaluation mutuelle de Maurice par FATF aura lieu en 2027.
2.Nous devons nous préparer pour cette évaluation.
3.Dans la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération, toutes les institutions du pays sont concernées.
4.Le ministère a retenu les services d’un consultant indépendant pour un exercice d’évaluation nationale qui est actuellement en cours.
5.Le but est de juger l’efficacité des mesures mises en place, identifier les lacunes et prendre les mesures correctives avant l’échéance de 2027.
6.Le ministère a déjà circulé les questionnaires par rapport à la méthodologie de FATF aux institutions.
7.Cela nous permettra d’intervenir là où il faut afin de consolider le cadre légal.

Formation continue AML/CFT/CPF
1.A noter que nos officiers bénéficient d’une formation continue pour mieux répondre aux exigences AML/CFT/CPF.
2.En mai cette année, ESAAMLG Secretariat était à Maurice pour former nos officiers et institutions en vue de les équiper pour être des futurs évaluateurs.
3.Ce qui nous permettra d’être mieux armé pour la prochaine évaluation FATF prévue pour 2027.
4.De par l’expérience acquise par Maurice pour être conforme aux recommandations de la FATF dans la lutte contre les transactions illicites, le pays est désormais sollicité pour partager son savoir-faire.
5.Maurice a offert une assistance technique au Kenya, Angola et Mozambique.

Campagnes promotionnelles à l’étranger
1.30 ans de cela, alors que Maurice faisait ses premiers pas en tant de que centre financier international, la compétition n’était pas si intense.
2.Aujourd’hui nous assistons à l’émergence de plusieurs centres financiers, notamment Rwanda, Kigali, GIFT City, entre autres.
3.Afin de continuer d’attirer les investisseurs et de promouvoir le centre financier de Maurice, le ministère en collaboration avec l’EDB mène plusieurs campagnes de promotion.
4.En 2023, des campagnes ont été menées en Afrique du Sud, Inde, Grande Bretagne, Europe, Egypte, Chine et aux Etats Unis.
5.Cette année en mars et en aout, j’ai dirigé une délégation en Inde pour toucher des villes comme Delhi, Chennai, Hyderabad, Ahmedabad GIFT City, Mumbai et Coimbatore.
6.Le but était de renouer les liens avec les partenaires des services financiers ; promouvoir Maurice comme une plateforme idéale pour les investissements en Afrique ; renouveler la confiance des investisseurs indiens ; ventiler nos produits et services financiers, et explorer d’autres avenues de collaboration.
7.On a mis un accent particulier sur la partie Sud de l’Inde, où on a été toujours absent et moi j’estime qu’il faut y intensifier notre campagne car cette région regorge d’énormes opportunités.
8.Lors de notre campagne, nous avons mis en avant le Variable Capital Company, le Virtual Asset and Initial Token Offering Services (VAITOS), dont nous pouvons vanter d’être parmi les pionniers à avoir mis en place un cadre juridique clair et complet pour les actifs financiers virtuels.
9.Il y a plusieurs compagnies indiennes qui ont manifesté leurs intérêts d’investir. Les officiers de mon Ministère font le suivi nécessaire.
10.Au ministère, nous avons institué un Fast Track Committee pour s’assurer que toutes les expressions d’intérêt lors des campagnes internationales soient suivies avec rigueur.
11.Nous souhaitons promouvoir le centre financier international de Maurice en Inde et sur le continent africain à travers des Strategic Partnership Agreements.

Office of Public Sector Governance
1.La bonne gouvernance doit être une priorité et partie intégrante au sein de toutes les institutions.
2.OPSG agit comme le bras technique de mon Ministère pour prôner cette culture de bonne gouvernance et des réformes institutionnelles.
3.Enquêtes effectuées et rapports soumis concernant la restructuration de plusieurs départements clés de la fonction publique afin d’améliorer le service tout en s’alignant aux normes de la bonne gouvernance.
4.12 rapports soumis durant l’année financière 2023- 2024.

Concept Paper sur les Services Financiers
1.Si vous observez les chiffres mentionnés plus haut et en parcourant les mesures phares réalisés, on arrive à la conclusion que les services financiers progressent et s’en sortent plutôt bien.
2.Mais est-ce que face à la compétition et aux exigences mondiales, est-ce que le modèle actuel est toujours pertinent ?
3.Si on maintient le statu quo, arrivera-t-on à soutenir le momentum ?
4.La réponse est clairement non.
5.Après l’élaboration du Plan Directeur des Services Financiers en 2018, il y a eu une série d’évènements. 6.La pandémie de la COVID-19.
7.La création de GIFT City.
8.L’émergence des centres financiers sur le continent africain.
9.La demande croissante des exigences de conformité.
10.Le Global Minimum Tax.
11.Nouvelles normes OECD.
12.Face à tous ces défis, le ministère a jugé qu’il est impératif de repenser les services financiers et initier les actions qu’il faut pour consolider le secteur.
13.Nous avons ainsi élaboré le Concept Paper suite à des consultations avec les membres du Financial Services Consultative Council, la Financial Services Commission, Mauritius Finance et l’Economic Development Board.
14.Le Concept Paper évalue d’abord le modèle actuel et compare notre juridiction avec d’autres centres financiers basé sur des défis mondiaux.
15.Ensuite, les initiatives en vue de redynamiser le secteur sont listés.
16. Et au final, le Concept Paper élabore sur la mise en œuvre des mesures et actions.
17.Le Concept Paper a reçu l’approbation du Conseil des Ministres le 20 septembre cette année.
18.Je vais expliquer les points forts de ce Concept Paper.

Renforcer l’image du centre financier international de Maurice
1.Redéfinir notre stratégie de promotion à l’international.
2.La mise sur pied d’une agence de développement du marché dédiée aux services financiers sous la Financial Services Commission.
3.Les actions qui devront être initiées par cette agence concernent la participation aux roadshows, conférences internationales, rencontres d’affaires, l’organisation des forums où les opérateurs puissent rencontrer des investisseurs dans des pays ciblés.
4.L’agence sera aussi responsable pour dégager des stratégies de communication et dissémination de l’information et la mise à jour régulière sur les réseaux sociaux.
5.Les services des entreprises spécialisées en relations publiques seront aussi retenus dans des juridictions spécifiques pour augmenter la visibilité du centre financier international de Maurice comme une destination de choix.
6.Mener des exercices de marketing digital pour atteindre le public mondial et faciliter l’interaction avec les investisseurs potentiels.
Single Window pour les permis et les plans d’aides Ramener le guichet unique sous cette agence qui regroupera l’EDB et le CBRD pour traiter les permis, les plans d’aides et les demandes des investisseurs du secteur.

Evaluation des compétences requises par le secteur
1.L’agence disposera d’une unité qui se chargera d’évaluer les besoins en compétences sur le marché et de veiller à ce que ces compétences soient disponibles pour les investisseurs et les acteurs locaux.
2.Il est proposé que cette unité mène des enquêtes régulières pour évaluer les besoins et les exigences du secteur des services financiers.

Stratégie africaine
1.Selon le rapport de Capital Economics, le continent africain nécessite USD 350 millions pour réaliser des projets durables.
2.Maurice peut se positionner davantage pour diriger le flux d’investissements sur le continent.
3.Il est proposé de mettre sur pied une unité dédié à la stratégie africaine.
4.Il est aussi souhaitable de redynamiser les fonctions du Mauritius Africa Fund pour accéder aux zones économiques spéciales, notamment en Côte d’Ivoire, au Sénégal, Mozambique et Ghana.

Améliorer la facilité de faire les affaires à Maurice
1.Changement structurel à la FSC pour traiter les applications dans un délai raisonnable.
2.Vers la digitalisation de plusieurs services pour les clients internationaux.
3.Revoir le cadre légal et tarifaire afin de réduire les coûts associés pour la mise en conformité pour être compétitif.

La diversification
1.Améliorer l’offre des produits et services financiers.
2.Un comité technique déjà mis sur pied pour développer un cadre pour la gestion de patrimoine (wealth management).

Fintech
1.Développer un environnement propice à l’implantation de start-ups fintech à Maurice.
2.Maurice a été parmi les pays pionniers à concevoir un cadre juridique dédié aux actifs virtuels grâce à la loi sur les actifs virtuels (Virtual Asset and Initial Token Offering Act).
3.Nous travaillons déjà sur le Plan Directeur de la fintech en collaboration avec l’UNECA.

Mettre en œuvre un cadre de financement et d’investissement durable
1.Il est impératif que Maurice conçoive son propre framework.
2.Le ministère s’est déjà engagé auprès de la Banque africaine de développement à obtenir une assistance technique d’un montant de 200 000 USD pour élaborer des lignes directrices en matière d’investissement durable.

Fonds
1.Apporter de l’innovation au secteur des fonds.
2.Permettre aux gestionnaires de fonds étrangers de s’établir à Maurice.
3.Nous travaillerons sur une révision de cet écosystème.

Démocratiser le secteur du marché des capitaux à Maurice
1.Le marché mauricien est l’un des plus importants de la région africaine avec une capitalisation boursière de 9 milliards d’USD en septembre 2020.
2.La Stock Exchange of Mauritius est actuellement la principale bourse de valeurs mobilières.
3.Maurice devrait mettre en place une stratégie visant à inciter les PME étrangères à s’inscrire à la cote d’une bourse mauricienne.
4.L’une des principales propositions avancées est que les PME indiennes soient autorisées à effectuer une première cotation à Maurice.
5.Nous allons aussi concentrer sur l’amélioration de la liquidité du marché, l’éducation des investisseurs et la promotion d’un environnement commercial plus dynamique.

Attirer les banques internationales
1.Il est proposé que le gouvernement et la Banque de Maurice élaborent une politique claire pour attirer davantage de banques internationales à Maurice.

Améliorer l’accès au capital
1.Attirer les investisseurs en capital-risque et créer un fonds de démarrage.

Diversifier le capital humain
1.Selon une enquête du ministère en 2022, le secteur des services financiers nécessite au moins 1500 jeunes. 2.Développer les compétences adéquates dans le secteu
r des services financiers reste un défi et un objectif à long terme.
3.Avec les nouvelles exigences du secteur, il est important que le FSI joue un rôle plus important dans la formation des personnes.
4.Le FSI devra également conclure des accords de partenariat avec des universités internationales de renom. 5.Examiner l’importance du secteur des services financiers
dans le cursus scolaire.
6.Sensibiliser sur les opportunités d’emploi dans le secteur des services financiers.
7.Ajuster Expert Visa pour le secteur des services financiers afin d’attirer des experts de haut niveau.
8.Dégager une stratégie pour attirer la diaspora mauricienne.

Renforcer le rôle du Financial Services Fund
1.Poursuivre et améliorer les campagnes d’informations sur les produits et services financiers.

Infrastructure
1.Une infrastructure de pointe est un facteur essentiel du développement d’un centre financier international.
2.Améliorer la connectivité aérienne et maritime.
3.Permettre aux investisseurs de mieux tirer parti des accords de libre-échange.
4.Développer un Ship registration framework pour attirer des investisseurs dans le domaine maritime.
5.Adhérer à la Cape Town Convention en vue d’accéder aux facilités de crédit-bail aérien de l’étranger et, en particulier, les entreprises pourront également s’établir à Maurice pour se lancer dans le financement d’aéronefs.

Marche à suivre
1.Le Ministère une synthèse du Concept Paper sur son site web et servira de base pour l’élaboration du Plan Directeur 2025-2030.
2.Prochainement, un atelier de travail sera organisé regroupant tous les acteurs en vue de recueillir leurs suggestions.

Conclusion 1.Les services financiers sont assurés d’un avenir brillant avec la mise en œuvre des mesures susmentionnés.
2.Nous comptons sur la collaboration de tous les acteurs du secteur public et celui du privé.
3.Remerciement la presse locale qui est notre partenaire privilégié pour partager les informations.
4.Remerciement aux officiers pour leur travail acharné, dévouement, professionnalisme et le soutien constant.

Année financière 2015 – 2016
1.Promulgation de l’Asset Recovery (Amendment) Act, la Good Governance and Integrity Reporting Act et la Captive Insurance Act.
2.Promulgation de l’Insurance (Industry) Compensation Fund Regulations et Securities Compensation Fund Regulations.

Année financière 2016 – 2017
1.Lancement du National Committee on Corporate Governance (NCCG).
2.Maurice souscrit au programme d’évaluation mutuelle de FATF pour évaluer ses systèmes et procédures pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
3.Promulgation de la Limited Liability Partnership Act.
4.L’introduction d’une nouvelle licence (Global Legal Advisory Services) afin d’attirer des cabinets d’avocats internationaux.
5.L’introduction d’une Investment Banking Licence.
6.Mise sur pied de “Hit and Run Sub Fund » pour compenser les victimes de délit de fuite.

Année financière 2017 – 2018
1.L’élaboration d’un Plan Directeur du secteur des Services Financiers pour les prochains 10 ans.

Année financière 2018 – 2019
1.Pour être conforme aux recommandations de FATF, la Financial Intelligence and Anti Money laundering Act (FIAMLA) a été consolidée.
2.Amendements à l’Anti-Money Laundering and Combatting the Financing of Terrorism and Proliferation (Miscellaneous Provisions) Act 2019 pour adresser des lacunes stratégiques sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Année financière 2019 – 2020
1.Signature d’un protocole d’accord entre le Gouvernement et la Standard Chartered Bank pour le développement d’un Sustainable Finance Framework.
2.Le ministère a entrepris un exercice de National Risk Assessment pour identifier, évaluer et adresser les risques concernant le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
3.Lancement de la National AML/CFT Strategy 2019-2022 pour adresser les lacunes identifiées dans le rapport du National Risk Assessment.

Année financière 2020 – 2021
1.19 lois amendés sous l’Anti-Money Laundering and Combatting the Financing of Terrorism (Miscellaneous Provisions) Act 2020 pour être conforme aux recommandations de FATF.
2.Mise sur pied du Financial Services Law Advisory Committee pour améliorer le cadre légal des services financiers.

Année financière 2021 – 2022
1.Retrait de Maurice de la liste grise du Groupe d’Action Financière (GAFI)/Financial Action Task Force (FATF) en Octobre 2021. FATF a conclu que Maurice dispose d’un cadre légal suffisamment solide pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme grâce à l’engagement politique du gouvernement au plus haut niveau pour mettre en œuvre les réformes à moyen et long terme et pour appliquer les aspects techniques du plan d’action du GAFI.
2.Promulgation de la Virtual Asset and Initial Token Offering Services Act (VAITOS).
3.L’introduction de la Variable Capital Companies Act.
4.Lancement de la Corporate Governance Scorecard en vue d’améliorer les pratiques de bonne gouvernance.

Année financière 2022 – 2023
1.Mise en œuvre de 71% des recommandations du Plan Directeur des Services Financiers.
2.Lancement de l’Artificial Intelligence Powered Due Diligence Platform par la FSC en collaboration avec le MRIC.

Année financière 2023 – 2024
1.Kenya, Angola et Mozambique bénéficient d’une assistance technique de Maurice dans la lutte contre les transactions illicites.
2.Formation des assesseurs par le Secrétariat d’ESAAMLG afin d’équiper le personnel des institutions engagées dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme avec les connaissances et les compétences requises pour la prochaine évaluation en 2027.
3.Assistance technique de l’UNECA pour épauler Maurice à élaborer une stratégie nationale sur la fintech et aussi pour développer une fintech city.
Mesures phares mises en œuvre par certaines institutions sous l’égide du Ministère Financial Services Commission (FSC)
1.730 nouvelles licences de Global Business Company accordées (juillet 2024).
2.27 protocoles d’accord conclus sur le plan international.
3.Signature de 8 protocoles d’accord avec des partenaires locaux.
4.Afin d’améliorer la facilité des affaires, FSC a lancé le FSC One Portal pour des applications en ligne.
5.Lancement du Single Window permettant aux investisseurs de fixer des rendez-vous avec des experts de la FSC, l’EDB et du CBRD.
6.Lancement de la signature digitale.

Financial Intelligence Unit (FIU)
1.Mise en œuvre de goAML, un logiciel sophistiqué permettant la collecte, l’analyse et la dissémination des informations. A ce jour, 4777 entités sont enregistrées au goAML pour soumettre des plaintes au sujet des transactions douteuses et pour échanger des informations.
2.9,600 plaintes reçues à travers goAML de 2014 à ce jour. 4,900 rapports circulés qui ont mené vers des enquêtes, évaluations fiscales, poursuites et recouvrement dans la majeure partie des cas.
3.Asset Recovery Division (cette division est passée sous l’égide de la Financial Crime Comission en avril 2024) a obtenu des Restriction Orders d’une valeur d’environ Rs 1,4 milliards de 2014 à mars 2024 et des Confiscation Orders de Rs 50 millions.

Financial Services Institute
1.Formation dispensée à plus de 11,000 participants de 2018 à ce jour dans des domaines clés des services financiers, notamment, la bonne gouvernance, la conformité et la gestion des risques, fintech, blockchain, entre autres.

Office of Public Sector Governance (OPSG)
1.Enquêtes effectuées et rapports soumis concernant la restructuration de plusieurs départements clés de la fonction publique afin d’améliorer le service tout en s’alignant aux normes de la bonne gouvernance. 12 rapports soumis durant l’année financière 2023-2024.
2.Manuel soumis à tous les ministères et corps paraétatiques sur la mise sur pied et opérations des comités d’audit.
3.Formation des membres des comités d’audit.
National Committee on Corporate Governance (NCCG)
1.L’élaboration d’une Diversity and Inclusion Charter pour encourager une communauté d’affaires plus équilibre et inclusive. A ce jour, 20 entreprises ont signé la charte.
2.Selon l’analyse de NCCG, une amélioration de pratiques de la bonne gouvernance a été notée en 2022. Une nouvelle évaluation aura lieu prochainement.

Financial Services Fund (FSF)
1.Campagne intensive pour promouvoir l’éducation financière, notamment sur la gestion du budget, les investissements, les plans d’épargne, entre autres.
2.Participation aux évènements de la Citizen Supports Unit pour conscientiser le public.
3.Protocole d’accord avec la MBC pour la production et diffusion des informations.

Financial Reporting Council
1.Amendements apportés à la Financial Reporting Act.