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Une loi votée par le parlement assenti par le Président de la République de Maurice
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[Document] The Trade (Anti-Dumping, Countervailing and Safeguard Measures) (Amendment) Act 2024

30 juin 2024
Jean Claude Le Roy

Le président de la République a donné son assentiment le 24 mai 2024 à la loi votée le 14 du même mois au Parlement.

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The Trade (Anti-Dumping, Countervailing and Safeguard Measures) (Amendment) Act 2024

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