Communiqué du DPP sur le jugement du Privy Council
1 min readLe Bureau du Directeur des Poursuites Publiques a émis un communiqué à la suite de lecture du Jugement des Law Lords du Privy Council dans l’affaire Medpoint.
COMMUNIQUE ON THE PRIVY COUNCIL DECISION IN THE MEDPOINT CASE (29.02)[download id= »12″]