L’Eco du Mercredi

«Ce qui guide Business Mauritius c’est que tout développement, pour être durable, doit absolument se faire au bénéfice de tous les Mauriciens et Mauriciennes,» a dit Cédric de Spéville, Président de Business Mauritius.

Il a ainsi expliqué que, dans ce contexte, Business Mauritius ne s’oppose pas au Workers’ Rights Bill si ce projet de loi se fait en consultation étroite avec les parties concernées, dont les employeurs, afin d’éviter des répercussions négatives involontaires qui pourraient mettre en péril notre économie, et donc l’emploi.

C’est avec ces mots qu’a commencé la conférence de presse organisée aujourd’hui dans les locaux de Business Mauritius, en présence du Président et CEO de Business Mauritius, ainsi que de plusieurs membres partenaires représentant divers secteurs de notre économie.

Cédric de Spéville a poursuivi en affirmant que plusieurs malentendus autour de ce projet de loi auraient été évités si des consultations préalables avaient eu lieu. Il a aussi insisté sur le fait qu’il faut éviter des procès d’intention des parties concernées, de ne pas perdre de vue que la pérennité de tout le secteur des affaires se passe par des mesures visant le long terme, et qu’il est important de ne pas succomber aux tentations du court terme.

Le Président de Business Mauritius a de plus souligné que la demande de consultation de Business Mauritius a été maintenant entendue, et que l’équipe poursuivra les travaux autour de l’introduction de ce projet de loi.

Pour rappel, il a été expliqué que Business Mauritius a participé à une réunion le 25 juillet dernier, à la suite de la présentation de points techniques de l’association sur le projet de loi dans sa globalité.

Avant cela, des points de réflexion avaient été envoyés il y a plus d’un an, soit depuis mai 2018, ainsi que des demandes formelles pour des consultations, avant la présentation de ce projet de loi.

Business Mauritius a de plus soumis au ministère du Travail, le 16 juillet 2019, des observations préliminaires juste après la présentation de ce projet de loi. Le 22 juillet 2019, un deuxième document complet, soulignant des points techniques plus spécifiques, a été envoyé juste après la réception du document de proposition de loi, ainsi qu’une demande pour la création d’un comité technique.

Kevin Ramkaloan, CEO de Business Mauritius, a, pour sa part, passé en revue certains des points techniques relevé par Business Mauritius comme étant des mesures pouvant avoir un impact négatif sur la communauté des affaires.

Ces points techniques concernent non seulement le cadre dans lequel serait introduit de PRGF (PRGF), mais également de nombreux autres aspects du projet de loi qui, selon Business Mauritius, doivent être étudiés et évalués avec précision avant toute introduction pour éviter des répercussions non souhaités.

PRGF

En ce qui concerne le PRGF, Business Mauritius se dit être d’accord avec son introduction. Toutefois, comme expliqué aux autorités depuis plusieurs mois, tout est dans le détail. Certains exemples ont été donnés afin d’expliquer les difficultés techniques et administratives liées à la proposition actuelle :

· Premièrement, alors que Maurice mise sur le « Business Facilitation », le système proposé pour la mise en place du PRGF sera très lourd administrativement pour les entreprises.

· Il est aussi important que le montant de la contribution soit équitable et ne mette pas en difficulté certaines entreprises , faisant du coup reculer l’emploi;

· De plus, ce plan doit etre géré professionnellement et dans la transparence, de façon à amener de bons retours sur investissement.

· Ensuite, il est important de voir comment le PRGF va cohabiter avec les autres systèmes de pension privé qui sont supposés donner le même retour.

· Finalement, il est crucial de mettre en place le cadre nécessaire afin que le PRGF soit évolutif et que l’on puisse, dans le temps, voir par exemple la possibilité d’aller au-delà du « lump sum » avec, par exemple, l’introduction d’un « annuity ».

Exemples d’autres mesures du Workers’ Rights Bill qui pourraient avoir des conséquences sérieuses pour la pérennité des affaires

Un exemple concret évoqué durant le point de presse est l’interdiction proposée par rapport aux contrats à durée déterminée. Avec l’introduction du PRGF, qui est un plan de pension qui suivra donc l’employé, Business Mauritius ne voit pas la pertinence d’imposer aux employeurs de ne pas recruter des personnes avec des contrats à durée déterminée quand cela est nécessaire – par exemple pour des projets ponctuels, pour des industries qui sont cycliques, etc.

Les représentants de plusieurs secteurs étaient présents lors du point de presse et ont expliqué que cette mesure va rendre le recrutement de main-d’œuvre supplémentaire difficile. Cela aura des conséquences graves, en particulier dans des secteurs comme la construction, ou encore le secteur des services et des secteurs émergents.

Les nouveaux aménagements proposés dans la loi pourraient aussi être un facteur de risque supplémentaire pour les entreprises dans une situation financièrement vulnérable. Les mesures autour de ce qui concerne les liquidations d’entreprises pourraient bien, au final, être l’élément déclencheur de fermetures d’entreprise plus nombreuses. Cela ne ferait qu’avoir un effet multiplicateur sur la tragédie humaine qu’est la fermeture d’une entreprise.

En effet, l’Administrateur Juridique a pour mission principale de représenter les intérêts de l’entreprise et, entre autres, de mettre en place de solutions de fermeture. Cependant, c’est la loi qui dicte l’ordre de paiement et de remboursement lors d’une liquidation. Il est, dans cette nouvelle loi, proposé de changer cet ordre de paiement, en mettant les employés mais aussi le paiement de la contribution au PRGF avant le remboursement d’autres entités, tels que les créanciers ou les banques.

De devoir payer d’abord cette contribution au PRGF, dont le quantum n’est pas encore établi, représenterait un risque supplémentaire pour les banques qui pourrait alors n’avoir d’autre choix que d’appliquer des normes plus strictes par rapport à la décision de continuer à soutenir une entreprise en difficulté financière.

Cette mesure est particulièrement dangereuse pour certains secteurs qui sont, de par leur nature, de gros emprunteurs tels que la construction, le textile ou le tourisme.

Le point de presse a été conclu avec l’équipe de Business Mauritius réitérant que la croissance économique de Maurice et le développement de tous les Mauriciens, ne peuvent exister que si la relation employé / employeur est construite autour du bon écosystème, ce qui comprend le cadre légal. Business Mauritius s’engage à continuer à collaborer avec toutes les parties concernées afin de trouver une solution dans laquelle les droits des employés et des employeurs seront pleinement reconnus.