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Amendement au Declaration of Assets Act

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1 an ago Jean Claude Le Roy

Les archives de Maurice Info

Le gouvernement a donné des instruction au Bureau de l’Attorney General pour écrire et présenter ensuite au Parlement des amendements à cette loi qui date de 1985.

Cabinet has taken note that drafting instructions would be conveyed to the Attorney General’s Office for amendments to be made to the Declaration of Assets Act.