Communiqué du Ministère du Travail sur le Workers Rights Act

Le ministère du Travail, des Relations industrielles, de l’Emploi et de la Formation tient à apporter des précisions sur les changements à venir dans les Remuneration Orders aussitôt que le Workers Rights Act sera promulguée.

(i) En attendant la promulgation du Workers Rights Act 2019, l’Employment Rights Act 2008 et les provisions régissant les différents Remuneration Orders sont toujours appliquées de la même manière.
(ii). Avec la promulgation de la Workers Rights Act, les « core conditions » du travail seront régies par la nouvelle loi et les conditions spécifiques dans certains secteurs seront toujours couvertes par les Remuneration Orders.

(iii) L’amendement de la clause 3 (1) du Workers’ Rights Bill au Parlement avait comme objectif :
(a) d’assurer que les travailleurs continuent à bénéficier de certaines conditions de travail plus favorables, par exemple, les 40 heures de travail par semaine dans l’industrie sucrière et du transport public.
(b) d’assurer que les heures supplémentaires seront calculées après 8 heures de travail par jour pour tous les travailleurs, à l’exception de ceux de la zone Franche et l’hôtellerie, et le Nursing Home dont le calcul se fera comme c’est actuellement prévu dans les Remuneration Orders. Un nouveau Remuneration Order sera préparé pour s’assurer que les heures supplémentaires dans le secteur ICT/ BPO soient également calculées après 45 heures par semaine. Cela est plus favorable car actuellement, les heures supplémentaires dans ce secteur sont calculées qu’après 90 heures par quinzaine.

(iv) Le ministère tient à rassurer les travailleurs, qu’avec l’harmonisation des « core conditions » dans le Workers Rights Act, tous les travailleurs vont bénéficier des mêmes conditions de travail, par exemple, le Vacation Leave, Maternity benefits de 14 semaines, les congés de 3 semaines pour fausse couche (miscarriage) et le même montant de Rs 85 pour le Meal Allowance ainsi que tous les nouveaux avantages contenus dans le Workers Rights Act, incluant le Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF).

(v) Le ministère travaille déjà sur la révision des 30 Remuneration Orders dans le cadre de l’harmonisation des conditions du travail.

(vi) Le ministère tient à préciser, que les nouveaux Remuneration Orders entreront en vigueur à la date de la promulgation de la Workers Rights Act .