Nouvelle contestation contre une loi discriminatoire et archaïque visant la communauté LGBT

Le 25 octobre 2 019, un jeune engagé de 29 ans, Abdool Ridwan Firaas Ah Seek a déposé une plainte en Cour Suprême pour inconstitutionnalité de l’article 250 du Code Pénal en présence du Collectif Arc-En-Ciel (CAEC).

Promulguée dans sa version actuelle en 1898, cet article est une relique de notre passé colonial et d’une vision passéiste et révolue des rapports sociaux. En criminalisant deux adultes de même sexe et consentants dans leur intimité, l’article 250 est en violation de la Constitution mauricienne, la loi suprême de notre pays. Les personnes reconnues coupables en vertu de cette loi encourent une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement.

L’article 250 contrevient à plusieurs droits fondamentaux constitutionnels, notamment à ceux de l’égalité, de la vie privée, de la liberté d’expression, de la liberté personnelle, de la protection contre la discrimination et la protection contre tout traitement inhumain et dégradant.

“C’est une épée de Damoclès qui pèse sur la vie de nombreux mauriciens. Le temps est venu d’abroger cette aberration qui criminalise injustement une partie de la population en raison de qui ils aiment,” précise Aschwin Ramenah, Directeur du CAEC.

Bien que les poursuites liées à l’article 250 pour une activité consentante entre deux adultes de même sexe soient rares, l’existence de cette loi contribue à la stigmatisation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT). Par exemple, ces personnes s’abstiennent d’effectuer un test de dépistage du VIH ou de suivre un traitement par peur d’être persécutés. De plus, l’existence de cette loi contribue à la montée des discours haineux et de la discrimination à l’égard de la communauté LGBT.

“La manière dont les adultes mènent leur vie privée dans le cadre de relations étroites et consensuelles et dans l’intimité de leur propre domicile ne devrait pas être une affaire d’ingérence de l’État. Tous les citoyens mauriciens ont la garantie de ne pas subir de discrimination conformément à notre Constitution. Les anciennes lois coloniales n’ont pas leur place dans une société mauricienne moderne et démocratique,” ajoute Aschwin Ramenah.

Le CAEC estime qu’avec le dépôt de cette affaire un nouveau chapitre de notre histoire s’ouvre. Une page où chaque mauricien puisse bénéficier des mêmes droits et soit traité avec égalité et dignité dans notre nation Arc-En-Ciel.
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